Article 1
La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
1 version
La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
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La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.