Décision n° 2011-1175 du 3 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.

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Conformité aux obligations de diffusion cinématographique

Résumé. La société AB Thématiques doit respecter les règles de diffusion de films européens et français sur son service Ciné FX, notamment pendant les heures de grande écoute.

La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.

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