Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Berbère Télévision le 31 décembre 2008, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du 9 mars 1011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2011 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2010 ;
Vu le courrier du 21 juin 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Berbère TV, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne les lui avait pas encore communiqués ;
Vu le courrier de mise en garde du 5 août 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre impérativement le rapport complet d'exécution des obligations et engagements relatifs à la diffusion du service Berbère TV dans un délai d'un mois ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, pour les obligations de diffusion des œuvres [...] » ;
Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Berbère TV pour l'exercice 2010, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 9 mars, 21 juin et 5 août 2011 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;
Considérant que le défaut de communication de ces éléments n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure,
Décide :
