JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Article 1

Article 1

La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.


Historique des versions

Version 1

La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.