Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des obligations de diffusion d'une chaîne TV
La société Demain est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Demain ! d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 4 juillet 2005.