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Décision n°2011-1170 du 3 novembre 2011

mettant en demeure la société Demain en ce qui concerne le service de télévision Demain !

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour la société Demain

Résumé. La société Demain doit fournir des informations au CSA pour contrôler sa chaîne TV et respecter les règles de diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Demain le 4 juillet 2005, telle que modifiée par l'avenant signé le 2 janvier 2008, en ce qui concerne le service de télévision Demain !, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2011 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2010 ;

Vu le courrier du 21 juin 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre ce rapport, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne le lui avait pas encore communiqué ;

Vu le courrier de mise en garde du 5 août 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre impérativement le rapport d'exécution des obligations et engagements relatifs à la diffusion du service Demain ! dans un délai d'un mois ;

Après en avoir délibéré,

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mars un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, pour les obligations de diffusion des œuvres. [...] » ;

Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni pas fourni les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 9 mars, 21 juin et 5 août 2011 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;

Considérant que le défaut de communication de ces éléments n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des obligations de diffusion d'une chaîne TV

Résumé. La société Demain doit fournir des informations au CSA pour contrôler sa chaîne TV et respecter les règles de diffusion.

La société Demain est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Demain ! d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 4 juillet 2005.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des obligations de diffusion d'une chaîne de télévision

Résumé. La société Demain doit fournir des informations au CSA pour contrôler sa chaîne de télévision et respecter les règles de diffusion.

La présente décision sera notifiée à la société Demain et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-1170 du 3 novembre 2011
Article 1
Article 2