Décision n°2011-1163 du 22 novembre 2011

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est porté à quatre mois.

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