JORF n°0286 du 10 décembre 2011

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est porté à quatre mois.