Décision n°2011-114 QPC du 1er avril 2011

Article 1

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Article 1

Les premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et son article L. 724-7 sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles d'élection des juges de commerce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles sur l'élection des juges de commerce sont conformes à la Constitution.

Les premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et son article L. 724-7 sont conformes à la Constitution.

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