JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Article 2

Article 2

L'article 1er s'appliquera aux gratifications financières accordées à compter du 1er janvier 2012 par les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne. Les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en liaison avec les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne, dresseront un bilan de son application à l'issue du premier semestre 2012.


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Version 1

L'article 1er s'appliquera aux gratifications financières accordées à compter du 1er janvier 2012 par les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne. Les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en liaison avec les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne, dresseront un bilan de son application à l'issue du premier semestre 2012.