Décision n° 2011-112 du 27 octobre 2011

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Encadrement des offres commerciales dans les jeux en ligne) s'appliquera aux gratifications financières accordées à compter du 1er janvier 2012 par les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne. Les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en liaison avec les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne, dresseront un bilan de son application à l'issue du premier semestre 2012.

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Application des règles sur les gratifications dans les jeux en ligne

Résumé. L'article prévoit que les règles sur les gratifications financières pour les jeux en ligne s'appliqueront à partir de 2012, avec un bilan après six mois.

L'article 1er (Encadrement des offres commerciales dans les jeux en ligne) s'appliquera aux gratifications financières accordées à compter du 1er janvier 2012 par les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne. Les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en liaison avec les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne, dresseront un bilan de son application à l'issue du premier semestre 2012.

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