Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement des offres commerciales dans les jeux en ligne
Toute offre commerciale proposée par un opérateur de jeux de cercle en ligne comportant une gratification financière des joueurs doit obéir aux conditions suivantes :
― le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription est plafonné à 100 % du dépôt dans la limite de 500 euros ;
― la caducité d'une gratification financière offerte au joueur à titre commercial ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai minimum de 90 jours ; ce délai court à compter de l'attribution de ladite gratification ;
― le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site est limité à 5 par mois ;
― les gratifications financières offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur sont interdites.