Décision n° 2011-112 du 27 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Toute offre commerciale proposée par un opérateur de jeux de cercle en ligne comportant une gratification financière des joueurs doit obéir aux conditions suivantes :
― le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription est plafonné à 100 % du dépôt dans la limite de 500 euros ;
― la caducité d'une gratification financière offerte au joueur à titre commercial ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai minimum de 90 jours ; ce délai court à compter de l'attribution de ladite gratification ;
― le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site est limité à 5 par mois ;
― les gratifications financières offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur sont interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Encadrement des offres commerciales dans les jeux en ligne

Résumé. Les offres commerciales des sites de jeux en ligne sont encadrées pour éviter les excès et protéger les joueurs.

Toute offre commerciale proposée par un opérateur de jeux de cercle en ligne comportant une gratification financière des joueurs doit obéir aux conditions suivantes :
― le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription est plafonné à 100 % du dépôt dans la limite de 500 euros ;
― la caducité d'une gratification financière offerte au joueur à titre commercial ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai minimum de 90 jours ; ce délai court à compter de l'attribution de ladite gratification ;
― le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site est limité à 5 par mois ;
― les gratifications financières offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur sont interdites.

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