JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article 12

Article 12

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.


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Version 1

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.