JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article 10

Article 10

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 juin 2012 sur les zones figurant en annexe V.


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Version 1

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 juin 2012 sur les zones figurant en annexe V.