Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la modification des contrats de Free Infrastructure
Résumé. La décision impose à Free Infrastructure de modifier ses contrats dans un délai de trois mois pour respecter les règles d'accès aux lignes FttH.
La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa notification.