Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011

Article 4

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Article 4

La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

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Délai pour la modification des contrats de Free Infrastructure

Résumé. La décision impose à Free Infrastructure de modifier ses contrats dans un délai de trois mois pour respecter les règles d'accès aux lignes FttH.

La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

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