Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir la mise disposition du brassage PMGC avant la réalisation du raccordement palier par France Télécom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un contrat de télécommunications

Résumé. Free Infrastructure doit modifier son contrat pour permettre à France Télécom de préparer le raccordement avant la mise en service.

Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir la mise disposition du brassage PMGC avant la réalisation du raccordement palier par France Télécom.

Historique des versions

Source : Légifrance