Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés France Télécom et Free Infrastructure la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Notification d'une décision administrative aux sociétés de télécommunications

Résumé. La décision ordonne la notification aux sociétés France Télécom et Free Infrastructure, avec publication au Journal officiel, tout en protégeant les secrets légaux.

Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés France Télécom et Free Infrastructure la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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