Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.

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Modification d'un contrat de télécommunications

Résumé. Free Infrastructure doit modifier son contrat pour permettre à France Télécom de réaliser le raccordement des clients abonnés.

Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.

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