Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.