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Suppression de la réserve de réciprocité dans les obligations de non-discrimination
Dans la partie intitulée « Obligation de non-discrimination » du chapitre 5 (« Obligations ») de la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 (Régulation des prix des SMS par l'ARCEP) susvisée, les paragraphes relatifs à la réserve de réciprocité sont supprimés.