Décision n° 2011-0810 du 7 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Dans la partie intitulée « Obligation de non-discrimination » du chapitre 5 (« Obligations ») de la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 (Régulation des prix des SMS par l'ARCEP) susvisée, les paragraphes relatifs à la réserve de réciprocité sont supprimés.

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Suppression de la réserve de réciprocité dans les obligations de non-discrimination

Résumé. Un texte juridique supprime des règles sur la réciprocité dans les obligations de non-discrimination.

Dans la partie intitulée « Obligation de non-discrimination » du chapitre 5 (« Obligations ») de la décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 (Régulation des prix des SMS par l'ARCEP) susvisée, les paragraphes relatifs à la réserve de réciprocité sont supprimés.

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