Décision n°2011-080 du 25 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au nombre des voix obtenues avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote à la proportionnelle, avec possibilité de voter par correspondance.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au nombre des voix obtenues avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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