Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants.
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires, dont 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A ;
3 membres suppléants, dont 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A.