Les opérateurs soumis aux obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques communiquent à l'Autorité, à sa demande, les informations nécessaires à la vérification des cartes publiées et des informations communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Ces informations comprennent notamment :

― les modalités de calcul des débits ;

― les informations techniques relatives à la partie terminale du réseau de l'opérateur permettant d'élaborer une carte de la disponibilité du service, pour les réseaux filaires ;

― une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques, pour les réseaux hertziens ;

― une notice méthodologique permettant d'exploiter ces informations.