Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis pour les changements d'offres internet haut débit

Résumé. France Télécom doit prévenir trois mois à l'avance (ou un mois en cas de baisse de prix) avant de changer ses offres d'accès internet haut débit, sauf si l'autorité compétente décide autrement.

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

Historique des versions

Source : Légifrance