Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux)Art. D.99-7Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseauxLes opérateurs doivent prendre des mesures pour garantir la sécurité, l'intégrité et l'interopérabilité des réseaux de télécommunications, ainsi que la protection des données..