Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 16

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Article 16

France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire feront, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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Accès aux infrastructures de génie civil par France Télécom

Résumé. France Télécom doit offrir l'accès à ses infrastructures de génie civil à des tarifs justes et équitables, en respectant les principes de non-discrimination et de concurrence loyale.

France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire feront, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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Source : Légifrance