Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 15

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Article 15

France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire pour le raccordement des sites résidentiel et professionnel. Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 2 de la présente décision.

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Publication d'une offre d'accès aux infrastructures de la boucle locale filaire

Résumé. France Télécom doit publier une offre détaillée pour l'accès aux infrastructures de la boucle locale filaire, permettant le raccordement des sites résidentiels et professionnels.

France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire pour le raccordement des sites résidentiel et professionnel. Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 2 de la présente décision.

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