Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 11

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Article 11

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.

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Préavis pour les changements de tarifs et services par France Télécom

Résumé. France Télécom doit prévenir les autres opérateurs trois mois à l'avance avant de changer ses tarifs ou ses services pour l'accès aux lignes téléphoniques.

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.

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