Décision n°2011-0600 du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).

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Transmission d'une décision sur les fréquences radioélectriques

Résumé. La décision est envoyée au ministre pour proposer des règles sur l'utilisation des fréquences radioélectriques, en suivant les lois en vigueur.

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).

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