Décision n°2011-0600 du 31 mai 2011

Article 3

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Article 3

La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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