Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de règles sur les fréquences radioélectriques
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).