Décision n°2011-0598 du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).

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Transmission de règles sur les fréquences radioélectriques

Résumé. La décision transmet des règles pour l'utilisation de fréquences radioélectriques à un ministre, pour favoriser la concurrence et le développement du très haut débit mobile.

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).

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