Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 15 juillet 2011.
Décision n° 2011-0594 du 31 mai 2011
Article 2
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Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 15 juillet 2011.