JORF n°0187 du 13 août 2011

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.