Décision n°2011-0574 du 12 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.

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Exécution et publication d'une décision administrative

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit publier cette décision et la transmettre au ministre pour notification à l'Europe.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.

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