Motifs
Considérant qu'à la suite de la signature, le 23 mars 2011, par la société SPS Betting France, d'un protocole d'accord transactionnel ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société SPS Betting France, la société SPS Betting France a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-030 en date du 7 avril 2011, à présenter trois nouvelles demandes d'agrément en application des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision précitée du 7 avril 2011 précise toutefois que la société SPS Betting France peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société SPS Betting France a déposé un dossier de demande le 19 avril 2011 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 7 avril 2011 précitée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 23 septembre 2010 sous le numéro 0007-PH-2010-09-23 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Décide :
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