JORF n°0184 du 10 août 2011

Article 5

Article 5

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseur de services mobiles transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au titre de l'année 2010 conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 (1) et annexe 4 (1) de la présente décision et au titre de l'année 2011 conformément au questionnaire figurant en annexe 5 (1).


Historique des versions

Version 1

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseur de services mobiles transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au titre de l'année 2010 conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 (1) et annexe 4 (1) de la présente décision et au titre de l'année 2011 conformément au questionnaire figurant en annexe 5 (1).