Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de transmission d'informations pour les opérateurs mobiles
Les éléments requis à l'article 5 (Transmission de données par les opérateurs mobiles) doivent être communiqués au plus tard :
― le 28 février 2011 pour ce qui concerne les annexes 3 et 4 (1) ;
― le 15 septembre 2011 pour ce qui concerne l'annexe 5 (1).