Décision n°2011-0153 du 8 février 2011

Article 6

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Article 6

Les éléments requis à l'article 5 (Transmission de données par les opérateurs mobiles) doivent être communiqués au plus tard :
― le 28 février 2011 pour ce qui concerne les annexes 3 et 4 (1) ;
― le 15 septembre 2011 pour ce qui concerne l'annexe 5 (1).

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Délais de transmission d'informations pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent envoyer des informations spécifiques à l'Autorité avant des dates précises en 2011.

Les éléments requis à l'article 5 (Transmission de données par les opérateurs mobiles) doivent être communiqués au plus tard :
― le 28 février 2011 pour ce qui concerne les annexes 3 et 4 (1) ;
― le 15 septembre 2011 pour ce qui concerne l'annexe 5 (1).

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