L'annexe III de la décision n° 2007-1151 du 20 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2010-900 du 14 décembre 2010
Article 1
Historique des versions
L'annexe III de la décision n° 2007-1151 du 20 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :