Décision n°2010-90 QPC du 21 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du paragraphe V-3 de l'article 1754 du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que le paragraphe V-3 de l'article 1754 du code général des impôts est conforme à la Constitution, car il ne s'agit pas d'une peine mais d'une sanction fiscale.

Le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) est conforme à la Constitution.

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