Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
1 version
JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Décision n° 2010-896 du 16 novembre 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-763 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2009-756 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Réseau Sud pour la zone de Clermont-Ferrand ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon