Article 1
L'autorisation accordée à la SAS RFM Réseau Nord en catégorie C dans la zone de Saint-Quentin est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
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JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Décision n°2010-895 du 16 novembre 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-999 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2009-752 du 20 octobre 2009, autorisant la SAS RFM Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SAS RFM Réseau Nord pour la zone de Saint-Quentin ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon