Décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La présente décision sera notifiée à la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour EDF

Résumé. La décision autorise EDF à utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes TV numériques, mais cette autorisation peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences.

La présente décision sera notifiée à la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance