Section précédente

Section parente

Décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010

autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Civaux (Vienne)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'EDF pour la diffusion TV numérique

Résumé. EDF a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques, mais doit commencer rapidement et éviter les interférences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-12 (Obligation d'installer des dispositifs de réception TV en cas de gêne) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du conseil autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée du conseil autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) du conseil fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la lettre du 2 novembre 2010 par laquelle la société EDF demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Considérant que la demande vise à réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins d'une construction pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'installer des dispositifs de réception TV en cas de gêne) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour EDF

Résumé. EDF a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques.

La société EDF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour EDF

Résumé. EDF a une autorisation de 10 ans pour diffuser des programmes TV, mais doit commencer rapidement sinon elle perd son droit.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour EDF), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des ondes radio pour la TV numérique

Résumé. L'utilisation des ondes radio pour la télévision numérique doit suivre les règles techniques fixées par le CSA.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Les autorisations d'utilisation des fréquences radio peuvent être modifiées ou retirées si elles causent des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour EDF

Résumé. La décision autorise EDF à utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes TV numériques, mais cette autorisation peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences.

La présente décision sera notifiée à la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion de signaux par EDF à Valdivienne

Résumé. EDF envoie des signaux depuis Valdivienne avec une puissance limitée et des règles strictes pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe