JORF n°0026 du 1 février 2011

Article 1

Article 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société France Télévisions, éditrice du service de télévision France 2, une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société France Télévisions, éditrice du service de télévision France 2, une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.