JORF n°0015 du 19 janvier 2011

Article 1

Article 1

La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.


Historique des versions

Version 1

La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.