Décision n° 2010-635 du 8 juin 2010

Article 7

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Article 7

La présente autorisation est incessible. La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Conditions d'autorisation pour ROM 1

Résumé. La société ROM 1 ne peut pas transférer son autorisation et doit informer le CSA de tout changement important dans son capital.

La présente autorisation est incessible. La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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