Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les articles 9 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles 9 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 9 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les jugeant conformes à la Constitution.

Les articles 9 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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