Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles 9 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé les articles 9 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les jugeant conformes à la Constitution.
Les articles 9 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.