Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
― le paragraphe V de l'article 13 ;
― l'article 51 ;
― les articles 56 à 58 ;
― l'article 67 ;
― l'article 69 ;
― l'article 71 ;
― les articles 73 à 76 ;
― l'article 83 ;
― l'article 86 ;
― les articles 105 à 107 ;
― l'article 111 ;
― l'article 113.

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Invalidation d'articles de la loi de financement de la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
― le paragraphe V de l'article 13 ;
― l'article 51 ;
― les articles 56 à 58 ;
― l'article 67 ;
― l'article 69 ;
― l'article 71 ;
― les articles 73 à 76 ;
― l'article 83 ;
― l'article 86 ;
― les articles 105 à 107 ;
― l'article 111 ;
― l'article 113.

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