Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les articles 1er, 5, 73, 81 et 87 de la même loi ainsi que, dans leur rédaction issue de l'article 12, les articles L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles) à L. 5217-7 (Code général des collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.

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Validation partielle de la loi sur les collectivités territoriales

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi de réforme des collectivités territoriales, notamment ceux concernant les métropoles.

Sont conformes à la Constitution les articles 1er, 5, 73, 81 et 87 de la même loi ainsi que, dans leur rédaction issue de l'article 12, les articles L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles) à L. 5217-7 (Code général des collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.

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