Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Est contraire à la Constitution l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ensemble le tableau annexé à ladite loi.

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur les collectivités territoriales

Résumé. La loi sur les collectivités territoriales a été jugée inconstitutionnelle en partie.

Est contraire à la Constitution l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ensemble le tableau annexé à ladite loi.

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