Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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Validation partielle de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certains articles de la loi sur les retraites, tout en en invalidant d'autres.

Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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