Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.

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Annulation partielle de la réforme des retraites

Résumé. La loi sur les retraites a été partiellement annulée car elle ne respectait pas la Constitution.

Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.

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