Article 4
Les décisions n° 2007-464 du 10 juillet 2007 et n° 2007-478 du 24 juillet 2007 sont abrogées.
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JORF n°0241 du 16 octobre 2010
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Les décisions n° 2007-464 du 10 juillet 2007 et n° 2007-478 du 24 juillet 2007 sont abrogées.