Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi sur le CESE

Résumé. L'article 3 d'une loi sur le Conseil économique, social et environnemental est conforme à la Constitution, sauf quelques réserves.

Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.

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