Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une loi sur le CESE
Résumé. L'article 3 d'une loi sur le Conseil économique, social et environnemental est conforme à la Constitution, sauf quelques réserves.
Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.