Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010

Article 1

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Article 1

L'article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur le Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Un article de la loi sur le Conseil économique, social et environnemental est jugé contraire à la Constitution car il impose des règles non conformes aux compétences de ce conseil et aux modalités de débat au Parlement.

L'article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution.

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